restaurant hygiene alimantaire
06.20.57.69.02        permis exploitation
Stages Hygiene Alimentaire Organisateurs de stages du
     Permis d'Exploitation et formation en Hygiène Alimentaire HACCP
Date du stage
Code postal

permis exploitation-Les débitants de tabac

hygiene alimentaire-Hygiène et salubrité

permis exploitation-Législation debit de boissons

permis exploitation-Les bruits liés a l'activités

permis exploitation-Les differentes licences

permis exploitation-Vente d'alcool la nuit

Hygiène Alimentaire-Les sanctions
Le non-respect de cette exigence en matière de formation fera l'objet d'une mise en demeure de suivre la formation dans un délai de six mois et adressée au responsable de l'établissement  .
Hygiène Alimentaire-Diplôme obtenu après le 1er janvier 2006
Pour être dispensé de cette formation, il faut être titulaire de l'un des diplômes référencés dans l'arrêté. Surtout, ce diplôme doit avoir été obtenu après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur des règlements du Paquet Hygiène. Si le diplôme a été obtenu avant cette date, impossible d'être dispensé de la formation.
Hygiène Alimentaire-Les établissements soumis à cette obligation de formation Hygiène Alimentaire
Le décret du 24 juin 2011 précise que sont concernés les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activités suivants : 
- la restauration traditionnelle (56.10A); 
- les cafétérias et autres libres-services (56.10B)
- la restauration de type rapide, c'est-à-dire proposant des plats destinés à une consommation immédiate (56.10 C).
Cette note de service énumère une liste d'activités qui sont comprises dans le champ d'application des textes, quelque soit le code NAF de l'établissement : 
- les trois activités énoncées ci-dessus qu'elles soient exercées à titre secondaire et/ou occasionnel ;
- la vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoires : sites mobiles, véhicules boutiques, installations saisonnières ;
- les cafétérias dans les établissements dont la restauration n'est pas l'activité principale (grandes et moyennes surfaces, stations-services, etc.) ;
- les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport ;
- les salons de thé ;
- les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière et cures thermales ;
- les fermes-auberges ;
- les traiteurs disposant de places assises ou de 'mange-debout' ;
- les associations préparant régulièrement des repas.
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permis exploitation-Exploitation d'un débit de tabac

Exploitation d'un débit de tabac

L'exploitation d'un débit de tabac est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits.

  • Agencement
  • Horaires d'ouverture
  • Interdiction de vente aux mineurs
  • Crédits fournisseurs
  • Taxes sur le tabac
  • Fermeture
  • Services en ligne et formulaires
  • Où s'adresser ?
  • Références

Agencement

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs. L'aménagement du débit doit être conforme au cahier des charges établi par la direction des douanes et droits indirects.

Le buraliste est tenu, avant tout travaux, de transmettre au directeur régional des douanes le plan d'aménagement du local. L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Sur la façade du débit, doivent apparaître la mention "tabac" et une enseigne rouge spécifique (appelée "carotte").

S'il souhaite supprimer, séparer ou ajouter des activités commerciales à la vente de tabacs, le gérant doit en informer le directeur régional des douanes.

Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, égal à 25 % des dépenses engagées pour la rénovation des linéaires et des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.

Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 10 000 € pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

Pour en bénéficier, le buraliste doit envoyer le formulaire cerfa n° 13378*05au service des impôts des entreprises (SIE).

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Horaires d'ouverture

La fermeture hebdomadaire est facultative, décidée par le gérant et limitée à 2 jours. Les congés annuels sont de 6 semaines et ne peuvent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Par dérogation permanente de droit, un débit de tabac peut être ouvert le dimanchesans autorisation préalable, même s'il emploie des salariés dont le repos hebdomadaire peut être fixé un autre jour.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture du débit. Le commerce associé au débit (presse, débit de boissons, etc.) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.

Le buraliste doit toujours avoir un stock minimal de tabacs équivalent à 3 jours de ventes moyennes.

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Interdiction de vente aux mineurs

Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir les produits du tabac (cigarettes, même aromatisées, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.) et ingrédients (y compris les feuilles et les filtres) aux mineurs de moins de 18 ans.

Une affichette rappelant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être apposée à la vue du public dans les lieux où ces produits sont vendus.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur est en droit refuser la vente. C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics, etc.).

Attention : il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance (interdiction de toute commercialisation à distance).

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Crédits fournisseurs

Les commandes de tabac sont payables au comptant à la livraison.

Les buralistes peuvent bénéficier de crédits auprès de leurs fournisseurs à condition de justifier d'unecautionsolidaire agréée.

Il existe différents crédits :

  • crédit à la livraison : le débitant paye la livraison lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours,
  • crédit de stock : le débitant a un crédit permanent de 60 % de la valeur moyenne des livraisons à crédit réalisées au cours de l'année précédente par le débit,
  • crédit saisonnier : uniquement quand le débitant a déjà un autre crédit, la valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs, au cours des 12 mois précédents, doit être au moins égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette période.

Pour en bénéficier, le débitant doit adresser au fournisseur une demande de crédit accompagnée d'une attestation de la caution agréée précisant les types de crédits concernés au moins 48h avant la commande.

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Taxes sur le tabac

Les tabacs vendus par les débitants sont soumis à une fiscalité assise sur le prix de vente au détail. Elle comprend le droit de consommation sur les tabacs (DCT) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les taux du DCT varie selon la catégorie de produits (avec d'autres taux spécifiques pour la Corse) :

  • 64,25 % pour les cigarettes,
  • 27,57 % pour les cigares,
  • 58,57 % pour le tabac à rouler, etc.

La collecte du DCT est effectuée par les fournisseurs agréés.

La TVA est de 16,3856 % du prix de vente au détail.

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Fermeture

Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes en cas :

  • d'indisponibilité de son gérant pour raison de santé,
  • d'interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie),
  • de travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du débit,
  • de décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire),
  • de démission suite à l'attribution d'une indemnité de fin d'activité,
  • de mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac,
  • d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale.

La fermeture est limitée à 1 an dans les 5 premiers cas.

Le débitant peut présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire avant son application.

Le directeur régional des douanes peut décider de la fermeture définitive d'un débit en raison de :

  • la démission du gérant sans présentation de successeur,
  • le décès du gérant en l'absence d'héritier,
  • la résiliation du contrat de gérance,
  • l'impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire,
  • l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission.

À savoir : le buraliste (son suppléant ou son remplaçant) qui ne respecte pas ses obligations (contractuelles, fiscales ou autres) peut se voir infliger une sanction disciplinaire (avertissement, amende de 8 000 € maximum) par le directeur régional des douanes. Après réception des griefs qui lui sont reprochés, le débitant dispose de 15 jours pour présenter ses observations et être entendu par le directeur des douanes.

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Services en ligne et formulaires

  • Tabacs et alcools : acte de cautionnement
    Formulaire - Cerfa n°10646*02
  • Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
    Formulaire - Cerfa n°13378*05