restaurant hygiene alimantaire
06.20.57.69.02        permis exploitation
Stages Hygiene Alimentaire Organisateurs de stages du
     Permis d'Exploitation et formation en Hygiène Alimentaire HACCP
Date du stage
Code postal

permis exploitation-Les débitants de tabac

hygiene alimentaire-Hygiène et salubrité

permis exploitation-Législation debit de boissons

permis exploitation-Les bruits liés a l'activités

permis exploitation-Les differentes licences

permis exploitation-Vente d'alcool la nuit

Hygiène Alimentaire-Les établissements soumis à cette obligation de formation Hygiène Alimentaire
Le décret du 24 juin 2011 précise que sont concernés les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activités suivants : 
- la restauration traditionnelle (56.10A); 
- les cafétérias et autres libres-services (56.10B)
- la restauration de type rapide, c'est-à-dire proposant des plats destinés à une consommation immédiate (56.10 C).
Cette note de service énumère une liste d'activités qui sont comprises dans le champ d'application des textes, quelque soit le code NAF de l'établissement : 
- les trois activités énoncées ci-dessus qu'elles soient exercées à titre secondaire et/ou occasionnel ;
- la vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoires : sites mobiles, véhicules boutiques, installations saisonnières ;
- les cafétérias dans les établissements dont la restauration n'est pas l'activité principale (grandes et moyennes surfaces, stations-services, etc.) ;
- les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport ;
- les salons de thé ;
- les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière et cures thermales ;
- les fermes-auberges ;
- les traiteurs disposant de places assises ou de 'mange-debout' ;
- les associations préparant régulièrement des repas.
hygiène alimentaire-Une personne au minimum doit suivre la formation
L'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : "Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné."

Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer tout le personnel suivre cette formation .
Hygiène Alimentaire-Les sanctions
Le non-respect de cette exigence en matière de formation fera l'objet d'une mise en demeure de suivre la formation dans un délai de six mois et adressée au responsable de l'établissement  .
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permis exploitation-Les bruits de musique

Les bruits de musique provenant d’un établissement recevant du public

Il s'agit de la musique amplifiée diffusée essentiellement par les bars, restaurants, discothèques…

Le niveau sonore peut être contesté à condition que cette diffusion musicale soit faite à titre habituel et non à titre occasionnel.

Ces bruits portent atteinte à la tranquillité du voisinage s'ils sont supérieurs aux niveaux sonores fixés par la réglementation. Leur constat nécessite une mesure acoustique effectuée à l'aide d'un sonomètre.

Articles R 571-25 à R 571-30 et R 571-96 du code de l'environnement, relatifs aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

 

Que faire ?

  • La conciliation

La première démarche conseillée est de rencontrer l'exploitant pour lui faire part de la gêne provoquée par la musique et l'inviter à trouver une solution.

  • La démarche administrative

Si la conciliation échoue, vous pouvez écrire au préfet de police, soit par simple lettre soit en téléchargeant le formulaire ci-après.

  •  Formulaire de plainte pour bruit (format PDF - 39,98 ko)

Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées, notamment téléphoniques, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête.

Vous devez transmettre votre plainte :

  • par courrier à l’adresse suivante :
    Préfecture de police
    Direction des transports et de la protection du public
    Sous direction de la protection sanitaire et de l'environnement
    Bureau des actions contre les nuisances
    12-14, quai de Gesvres
    75195 Paris cedex 04

ou

  • par mèl à : pp-dtpp-sdpse@interieur.gouv.fr

Les délais de traitement des dossiers :

Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 8 jours ouvrés.

Un inspecteur de salubrité vous contactera dans le mois qui suit l’accusé de réception.

Vous serez informé du résultat ou de l’état d’avancement de l’enquête réalisée par le technicien, dans les trois mois maximum qui suivent la date de l’accusé de réception de votre plainte.

 

Pour toute réclamation :

Remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc… envoyez un courrier ou un mèl au bureau des actions contre les nuisances