restaurant hygiene alimantaire
06.20.57.69.02        permis exploitation
Stages Hygiene Alimentaire Organisateurs de stages du
     Permis d'Exploitation et formation en Hygiène Alimentaire HACCP
Date du stage
Code postal

permis exploitation-Les débitants de tabac

hygiene alimentaire-Hygiène et salubrité

permis exploitation-Législation debit de boissons

permis exploitation-Les bruits liés a l'activités

permis exploitation-Les differentes licences

permis exploitation-Vente d'alcool la nuit

Hygiène Alimentaire-Diplôme obtenu après le 1er janvier 2006
Pour être dispensé de cette formation, il faut être titulaire de l'un des diplômes référencés dans l'arrêté. Surtout, ce diplôme doit avoir été obtenu après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur des règlements du Paquet Hygiène. Si le diplôme a été obtenu avant cette date, impossible d'être dispensé de la formation.
Hygiène Alimentaire-Les sanctions
Le non-respect de cette exigence en matière de formation fera l'objet d'une mise en demeure de suivre la formation dans un délai de six mois et adressée au responsable de l'établissement  .
Hygiène Alimentaire-Ne sont pas concernés par cette obligation de formation
• Les hôtels servant uniquement des petits déjeuners ; les traiteurs (exceptés ceux cités précédemment) ; les rayons traiteurs des GMS.
• Les tables d'hôtes qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes :
- constituer un complément de l'activité d'hébergement ;
- proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir ;
- servir le repas à la table familiale ;
- offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement.
• Si l'un de ces critères n'est pas respecté, il s'agit alors d'un restaurant, soumis aux dispositions relatives à l'obligation de formation :
- les métiers de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers), proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades ;
- les 'points chauds' des magasins équipés de tables 'mange-debout' ;
- les chefs cuisiniers préparant des repas au domicile de particuliers.
• Les auto-entrepreneurs ne font pas partie d'une catégorie particulière. Ils sont par conséquent soumis ou non aux prescriptions des textes, selon l'activité qu'ils exercent  .
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permis exploitation-Les bruits de musique

Les bruits de musique provenant d’un établissement recevant du public

Il s'agit de la musique amplifiée diffusée essentiellement par les bars, restaurants, discothèques…

Le niveau sonore peut être contesté à condition que cette diffusion musicale soit faite à titre habituel et non à titre occasionnel.

Ces bruits portent atteinte à la tranquillité du voisinage s'ils sont supérieurs aux niveaux sonores fixés par la réglementation. Leur constat nécessite une mesure acoustique effectuée à l'aide d'un sonomètre.

Articles R 571-25 à R 571-30 et R 571-96 du code de l'environnement, relatifs aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

 

Que faire ?

  • La conciliation

La première démarche conseillée est de rencontrer l'exploitant pour lui faire part de la gêne provoquée par la musique et l'inviter à trouver une solution.

  • La démarche administrative

Si la conciliation échoue, vous pouvez écrire au préfet de police, soit par simple lettre soit en téléchargeant le formulaire ci-après.

  •  Formulaire de plainte pour bruit (format PDF - 39,98 ko)

Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées, notamment téléphoniques, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête.

Vous devez transmettre votre plainte :

  • par courrier à l’adresse suivante :
    Préfecture de police
    Direction des transports et de la protection du public
    Sous direction de la protection sanitaire et de l'environnement
    Bureau des actions contre les nuisances
    12-14, quai de Gesvres
    75195 Paris cedex 04

ou

  • par mèl à : pp-dtpp-sdpse@interieur.gouv.fr

Les délais de traitement des dossiers :

Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 8 jours ouvrés.

Un inspecteur de salubrité vous contactera dans le mois qui suit l’accusé de réception.

Vous serez informé du résultat ou de l’état d’avancement de l’enquête réalisée par le technicien, dans les trois mois maximum qui suivent la date de l’accusé de réception de votre plainte.

 

Pour toute réclamation :

Remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc… envoyez un courrier ou un mèl au bureau des actions contre les nuisances