Conditions générales de vente stages PE et HA

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR

Ces Conditions Générales de Vente définissent les conditions et modalités de vente que le Client accepte en commandant sur le Site internet www.permis-de-exploitation.com
Le client reconnait que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit qu'il  aurait signé.
Si le client est en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, il n'est pas autorisé à commander les services proposés sur le Site internet www.permis-de-exploitation.com
La société HOLDING CBNB  a conçu et exploite le Site internet accessible à l'adresse www.permis-de-exploitation.com, à travers lequel elle propose à ses utilisateurs de commander des Formations permis d’exploitation et d’hygiène alimentaire, qui sont réalisés par des Centres agréés par le Ministère de l’intérieur ou les draafs.
Www.permis-de-exploitation.com est un portail de diffusion et de réservation de Formation permis d’exploitation et d’hygiène alimentaire sur le territoire national permettant, d'une part aux conducteurs de trouver un Stage et de procéder à son achat, et d'autre part aux Centres agréés par le Ministère de l’intérieur ou les draafs, de proposer leurs Stage à la vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par la société HOLDING CBNB, dont les coordonnées figurent ci-après à l'article 17 et dans l'onglet « Mentions légales » du Site internet www.permis-de-exploitation.com,  ci-après  dénommée  « HOLDING CBNB »  et  d'autre  part,  par  toute  personne physique, ou morale , souhaitant procéder à l'achat d'un Stage de formation permis exploitation et/ou hygiène alimentaire via le Site internet  www.permis-de-exploitation.com, ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 – Définitions

CENTRE AGREE : établissement chargé d'organiser et de dispenser les Stage de formation permis exploitation et/ou hygiène alimentaire, et agréés par le Ministère de l’intérieur ou les draafs.
CLIENT: toute  personne  physique, ou morale, ayant la capacité de contracter et la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui commande un Stage sur le Site internet à des fins professionnelles dans les conditions définies ci-après.
CONDITIONS GENRALES DE VENTE:
Les présentes conditions générales applicables entre HOLDING CBNB et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu'il commande un Stage, qui régissent l'utilisation du Site internet et la vente des Stages.
HOLDING CBNB : société qui a conçu et exploite le Site internet à travers lequel elle propose et vend les Stages aux Clients. Ses coordonnées complètes figurent à la fin des présentes Conditions Générales de Vente (article 17) et dans l'onglet « Mentions Légales » sur le Site internet.

SITE INTERNET :
Infrastructure accessible à l'adresse www.permis-de-exploitation.com conçue et exploitée par HOLDING CBNB.
STAGE :
Stage de formation permis exploitation et/ou hygiène alimentaire organisé par un Centre agréé.

Article 2 - Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir :

  - les modalités de mise à disposition des services du Site internet www.permis-de-exploitation.com
  - les conditions d'utilisation du Site internet par les Utilisateurs
  - les conditions de vente des Stages

Toute commande de Stages sur le Site internet www.permis-de-exploitation.com, ou passée par téléphone suppose l'acceptation de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation  inconditionnelle.  
Tout Utilisateur ne souhaitant  pas accepter  tout ou  partie des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra pas passer commande.
L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour le Client passant commande sur le Site internet, avant de valider sa commande, de cocher la case correspondant à la phrase suivante :
« J'accepte les conditions générales de vente ».

En cochant cette case le client déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et sera réputée avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
Pour le Client passant commande par téléphone, celui-ci reconnait et accepte que cette commande vaille acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site internet et son utilisation, qui sont à sa charge et sous sa responsabilité.

Article 3 - Informations préalables et pré-requis indispensables à la commande du Stage

La participation à une formation obligatoire.
Afin de procéder à la commande et de participer à un Stage, le Client s'engage à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus).
Quel que soit le type de Stage, le Client ne peut suivre qu'un Stage tous les 10 ans  (de date à date depuis le dernier stage de formation permis exploitation et/ou hygiène alimentaire effectué).
Ce Stage peut être effectué dans n'importe quel département (pas uniquement dans le département de résidence du Client).
En cas de fausse déclaration du client ou de la personne morale, la responsabilité de HOLDING CBNB ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de stage ne seront acceptés.

Article 4 - Commande

4.1 - Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées directement sur le Site internet : www.permis-de-exploitation.com

4.2 - Disponibilité des Stages

HOLDING CBNB met en vente sur le Site internet les Stages proposés par des Centres agréés.
Chaque Centre agréé veille à mettre à jour régulièrement les places disponibles des Stages sur le Site internet.
Les  Stages  proposés  sur  le  Site  internet  www.permis-de-exploitation.com  sont  disponibles  aux dates et horaires indiqués.
Les Stages complets sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande.

4.3 - Sélection du Stage

Afin de passer une commande sur le Site internet, le Client doit saisir sur la page d'accueil du Site internet le nom de la ville où il souhaite effectuer la formation.
Il se verra proposer les Stages correspondant au lieu souhaité, ou dans des lieux à proximité.

Pour sélectionner la formation, le Client doit ensuite cliquer sur « Réserver ».

4.4 - Commande sur le Site Internet

Le Client passe commande en cliquant sur « S'inscrire ».
Le Client est dirigé vers la page de commande sur laquelle il doit compléter le formulaire d'inscription en indiquant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Le Client doit également compléter ou s'engage  à transmettre au plus tard 48 heures après son inscription les informations relatives en cas de  renouvèlement du permis d'exploitation.
Enfin, le Client doit sélectionner le type de Stage auquel il souhaite participer, tel qu'énoncé à l'article

3 des présentes Conditions Générales de Vente :

  - Le Pack Restaurateur en 34 heures: Permis d'exploitation + Hygiène Alimentaire 34 h /
  - Le renouvellement du permis d’exploitation se fait par le biais d’une formation de 6 h /
  - Formation sur la méthode Hygiène alimentaire sur 2 jours pour un total de 14 heures  /
  - Le permis d'exploitation pour les chambres d’hôtes et tables d’hôtes en 7 heures /
  - Le permis initial au démarrage de votre activité d'un débit de boissons 20 h.

Toute autre information est communiquée facultativement et spontanément par le Client à HOLDING CBNB. Les  informations  que  le  Client  est  invité  à  fournir  lors  de  la  commande  sont  destinées  à l'établissement de la facture, et à la délivrance de l'attestation de formation . Le Client est informé que ses coordonnées seront communiquées au Centre agréé et aux formateurs du Stage.
Le Client a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes.  
La fourniture de fausses informations par le Client ayant entrainé l'impossibilité pour HOLDING CBNB (ou le Centre agréé) d'exécuter ses obligations, notamment l'envoi de l'e-mail de confirmation, la réalisation conforme du Stage ou encore la délivrance de l'attestation de participation au Stage, ne saurait engager la responsabilité de HOLDING CBNB de ce fait.
Pour finaliser sa commande, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente et cliquer sur « Valider le Formulaire et passer au paiement ».
Le Client est alors redirigé sur la page « Récapitulatif de votre commande ». Sur cette page le Client est invité à entrer les coordonnées de sa carte bancaire pour régler le prix du Stage conformément à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour finaliser la commande, le Client doit cliquer sur « Je valide mon inscription ».
La commande ne deviendra ferme et définitive qu'après paiement du prix et validation expresse de celle-ci par HOLDING CBNB par envoi d'un e-mail de confirmation.

4.5 - Commande par téléphone

A la demande du client, Holding CBNB peut être amené à réaliser l'inscription par téléphone.
Cette commande ne pourra être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l'article L221-16 du Code de la consommation, dans la mesure où le Client reconnait et accepte être à l'initiative de la commande.
Les mêmes informations que pour la commande sur le Site Internet seront demandées au Client et HOLDING CBNB adressera une confirmation par e-mail de la commande passée par le Client.
A ce titre, le Client reconnait et accepte que pour passer commande par téléphone, il doit disposer d'une adresse électronique valide à laquelle les documents contractuels lui seront adressés.
Le Client confirmera sa commande en indiquant au conseiller client de Holding CBNB ses coordonnées bancaires puisque le seul mode de paiement possible est la Carte Bancaire.

4.6 - Confirmation de la commande

Toute commande effectuée et payée par l'intermédiaire du Site internet www.permis-de-exploitation.com ou par téléphone sera confirmée par e-mail. A ce titre, le Client reconnait et accepte que pour passer commande, il doit disposer d'une adresse électronique valide à laquelle les documents contractuels lui seront adressés.
Cet e-mail de confirmation comportera les informations suivantes :

   - Confirmation de l'ensemble des éléments saisis par le Client
   - Coordonnées du Centre agréé
   - Caractéristiques essentielles du Stage acheté (date, lieu, prix TTC)
  -  Coordonnées du Client
  -  Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande

Si l'adresse e-mail fournie par le Client est erronée, HOLDING CBNB ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation.
HOLDING CBNB se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.

Article 5 - Dispositions relatives au paiement
5.1 - Prix

Le prix du Stage est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le taux de TVA appliqué est celui applicable en France.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.

HOLDING CBNB se réserve le droit de modifier le prix des Stages à tout moment.
Cependant, les Stages seront facturés au Client sur la base du prix en vigueur au moment de la commande.
Le  prix  du  Stage  n'inclut  ni les frais  de déplacement,  ni  les frais  de repas du Client, qui sont exclusivement à sa charge, ni aucune autre prestation supplémentaire.

5.2 - Paiement
Lors du paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers une page sécurisée (E-transactions, la solution  de  paiement  sur  internet  de la Caisse Epargne) pour saisir ses coordonnées bancaires et confirmer son paiement.

HOLDING CBNB n'a jamais accès aux informations bancaires du Client, les paiements en ligne et traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par l'établissement bancaire.
Le paiement du prix est indispensable à la validation de la commande mais ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.

5.3 - Moyens de paiement

Les  moyen de paiement accepté est la carte bancaire et les chèques.

Article 6 - Déroulement du Stage
6.1 - Pendant la formation

la formation se déroulera aux lieux, date et heure choisis par le Client dans la commande, et rappelés dans l'e-mail de confirmation adressé par HOLDING CBNB au Client.
la formation se déroulera, conformément à la réglementation en vigueur et à ce titre, le Client reconnait et accepte qu'il doive respecter scrupuleusement les horaires du Stage.
En de non participation au stage aucune attestation de Stage ne pourra être délivrée.

Obligation des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui seront communiquées  par  l'organisateur  dès  l'inscription.  L'organisateur  du  stage  se  réserve  le  droit d'exclure  à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de HOLDING CBNB et du Centre organisateur ne pourra en aucun être engagée. La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agréé et des formateurs.

6.2 - A l'issue du Stage

Le Client qui assiste à la totalité du Stage dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du Ministre l'intérieur , se verra délivrer une attestation de Stage lui permettant d'avoir le permis d'exploitation  dans les conditions précisées  et par la réglementation applicable. La délivrance de cette attestation relève des prérogatives du Centre agréé.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter du jour de l'acceptation de l'inscription (date du paiement) et se termine la veille du stage à 18h.
La rétractation doit être formulée par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l'article 17 des Conditions Générales à travers le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des Conditions Générales de Vente.
En cas d'exercice  du droit de rétractation dans ces délais et conditions, HOLDING CBNB remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé.
Durant ce délai de rétractation le client peut demander:

  - Le remboursement de son inscription
  - Le transfert sur un autre stage
  - La mise en attente de son dossier.

Le Client dispose alors d'un an, à partir de la date de mise en attente, pour choisir une nouvelle date de stage ou pour être remboursé.

Article 8 - Transfert / Annulation
8.1 - Transfert

Il  est rappelé au Client, qu'en  dehors du droit de rétractation exposé ci-dessus à l'article  7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client ne pourra plus annuler sa commande, et ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement du Stage.
Au même titre aucun transfert sur une autre date, ni aucune mise en attente de dossier ne pourra être effectué une fois le délai de rétractation dépassé.

8.2 - Annulation du stage du fait du Centre agréé

Il est rappelé au Client, que conformément à la réglementation en vigueur relative à l'organisation de Stage ne pourra avoir lieu lorsque :

  - le nombre de participants inscrits est inférieur à six (1),
  - l'un des deux (2) formateurs, ou les deux (2) sont malade ou un cas de force majeur.

Dans ce cas, HOLDING CBNB s'engage à proposer au Client soit le transfert vers un autre Stage (sous réserve de disponibilités), soit la mise en attente de son dossier, soit le remboursement de la commande.
En cas de transfert, si le nouveau stage choisi par le Client est plus cher que la formation intial, le Client devra payer la différence.
Enfin, si l'annulation du Stage résulte d'un fait de force majeure, HOLDING CBNB ne pourra en aucun être tenue pour responsable.

Article 9 - Données personnelles du Client
9.1 - Données personnelles

La commande et la participation au Stage nécessitent la fourniture d'un certain nombre d'informations personnelles par le Client, à savoir ses nom, prénom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone, ainsi que les informations relatives a sont activité commercial.
Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par HOLDING CBNB, notamment pour la validation de la commande. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander de Stage.
Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est HOLDING CBNB dont les coordonnées sont indiquées à l'article 17.
HOLDING CBNB sera amenée à transmettre les données relatives au Client au Centre agréé en sa qualité de prestataire réalisant la formation.
Ces données sont conservées par HOLDING CBNB en sa qualité de vendeur, et par le Centre agrée en sa qualité de prestataire réalisant la formation, aux fins d'exécuter les obligations liées à la commande.
Ces données sont conservées à des fins de prospection commerciale par HOLDING CBNB pendant une durée indéterminée
A compter de la fin des relations entre HOLDING CBNB et le Client, ces données sont archivées pendant une durée de 10 ans. Durée raisonnable nécessaire à l'exécution de ses obligations par HOLDING CBNB dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
HOLDING CBNB  s'engage  à  ce  que  les  données  ne  soient  pas  utilisées  dans  un  autre  cadre,  ni  à les transmettre à des tiers, à l'exception du Centre agréé, sans l'accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données fournies. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande à HOLDING CBNB, en la formulant par voie électronique mentionnée à l'article 17 et en précisant ses coordonnées, notamment l'adresse électronique communiquée lors de la commande.
Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.

9.2 - Cookies

Un cookie est un fichier texte stocké sur un espace dédié de l'ordinateur ou appareil mobile de l'internaute, déposé par HOLDING CBNB ou un tiers dans le cadre de l'utilisation du Site internet. Le cookie permet à son émetteur de collecter ou stocker certaines informations relatives à la navigation de l'internaute sur internet jusqu'à sa date d'expiration. Les cookies sont attachés au navigateur et non à l'internaute lui-même ou à son appareil.
En poursuivant sa navigation sur le Site internet, l'internaute donne son consentement à l'utilisation des cookies.
L'internaute  dispose de la possibilité de bloquer ou supprimer les cookies via l'interface  de son navigateur dans les paramètres liés à la confidentialité (outils / options).
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Pour plus d'informations, l'internaute peut consulter le site www.cnil.fr ou adresser toute question à HOLDING CBNB.

Article 10 - Accès au service et conditions d'utilisation du site

Le service proposé par le site www.permis-de-exploitation.com est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
HOLDING CBNB se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
HOLDING CBNB met en œuvre  tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et continu au Site internet, avec diligence et dans le respect des règles de l'art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyen.

Article 11 - Responsabilité

Le Client reconnait et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site internet, en raison de problèmes techniques ou de toute  nature,  le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le Site internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de HOLDING CBNB ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de HOLDING CBNB ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Article 12 - Garanties
HOLDING CBNB vérifie et garantit la validité de l'agrément du Ministère de l'intérieur  des centres.
Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images) du Site internet www.permis-de-exploitation.com est la propriété de HOLDING CBNB.
Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d'auteur ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, ou téléchargement total ou partiel du Site internet www.permis-de-exploitation.com  sans le consentement de HOLDING CBNB est strictement interdite.
Tous les droits relatifs au Site internet et au concept d'ensemble de l'activité de HOLDING CBNB, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements  informatiques,  les  développements  HTML  et autres œuvres  de l'esprit et, plus généralement,   toutes   créations   susceptibles   d'être   protégées   par le droit de la propriété intellectuelle  comme  les  images,  les  logos,  la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent à HOLDING CBNB ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à HOLDING CBNB, au Site internet ou aux droits de HOLDING CBNB.

Article 14 - Litiges et droit applicable

Le site www.permis-de-exploitation.com étant édité en France, et le contrat de vente entre HOLDING CBNB et le Client étant conclu en français, les présentes Conditions Générales de Vente présent sont soumises à la loi française.
Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation).
En cas de différend entre HOLDING CBNB et le Client concernant la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation  des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre HOLDING CBNB et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

  - Médiateur  du  e-commerce  de  la  Fédération  du  e-commerce  et  de  la  vente  à distance (FEVAD)
  - www.mediateurfevad.fr

A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l'exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

Article 15 - Dispositions diverses

Si  l'une  quelconque  des  clauses  non  essentielles  des  présentes  Conditions Générales de Vente s'avérait  nulle ou inapplicable en vertu d'une  loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une  juridiction ou d'une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales de Vente ne seraient pas affectées par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

Article 16 - Evaluation Ekomi

L'achat  d'un  stage  sur  le  site  www.permis-de-exploitation.com  offre  la  possibilité  de  participer  à  une opération de récolte des avis clients.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée tout au long de l'acte d'achat, le Client peut faire part de son expérience personnelle et la  faire  partager  à  la  communauté  des  internautes  via  le  site  Ekomi. 
Ces  questionnaires  sont susceptibles d'être envoyés par Ekomi ou par HOLDING CBNB, via courrier électronique. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Ekomi.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.
Ekomi et HOLDING CBNB sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les  données  non  nominatives  seront  exploitées  par  Ekomi  conformément  à  la réglementation en vigueur et notamment ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un  droit  d'accès,  de  rectification,  et  d'opposition  à  l'ensemble  des  données  personnelles  en acrivant, par courrier et en justifiant son identité, à Ekomi Ltd, Markgrafenstrabe 11, 10969 Berlin, Allemagne.

Article 17- Mentions légales

Editeur : l'éditeur du Site Internet est la société HOLDING CBNB, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Marseille sous le numéro unique d'identification 843 804 238 , ayant son siège social 11 bis rue saints ferreol 13001 Marseille.

Contact : le Client contacter HOLDING CBNB :

  - Par voie électronique à l'adresse suivante : rppcsalles@gmail.com
  - Sur le formulaire de contact présent sur le Site Internet

Hébergeur : l'hébergeur du Site Jagoir net Work dont l'adresse est 71 avenue André Roussin - 13016 Marseille - France.

FOURMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Adressez-le par mail à rppcsalles@gmail.com.
A l'attention de la société HOLDING CBNB  (11 bis rue saints Ferréol 13001 Marseille  ou rppcsalles@gmail.com) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Stage ci-dessous :
Commandé le :    
Nom du consommateur :    
Adresse du consommateur :    
Date :