restaurant hygiene alimantaire
06.20.57.69.02        permis exploitation
Stages Hygiene Alimentaire Organisateurs de stages du
     Permis d'Exploitation et formation en Hygiène Alimentaire HACCP
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permis exploitation-Les débitants de tabac

hygiene alimentaire-Hygiène et salubrité

permis exploitation-Législation debit de boissons

permis exploitation-Les bruits liés a l'activités

permis exploitation-Les differentes licences

permis exploitation-Vente d'alcool la nuit

hygiène alimentaire-Obligation de formation DIJON
Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration DIJON À partir du 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration auront l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire DIJON. Une note de service du 24 avril 2012 explique le contenu de cette nouvelle obligation. La nouvelle obligation de formation à l'hygiène alimentaire est issue de la loi du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Cette formation de quatorze heures minimum DIJON doit permettre aux salariés concernés d'acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle des departement DIJON .
Hygiène Alimentaire-Les établissements soumis à cette obligation de formation Hygiène Alimentaire DIJON
Le décret du 24 juin 2011 précise que sont concernés les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activités suivants : 
- la restauration traditionnelle (56.10A); 
- les cafétérias et autres libres-services (56.10B)
- la restauration de type rapide, c'est-à-dire proposant des plats destinés à une consommation immédiate (56.10 C).
Cette note de service énumère une liste d'activités qui sont comprises dans le champ d'application des textes, quelque soit le code NAF de l'établissement : 
- les trois activités énoncées ci-dessus qu'elles soient exercées à titre secondaire et/ou occasionnel ;
- la vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoires : sites mobiles, véhicules boutiques, installations saisonnières ;
- les cafétérias dans les établissements dont la restauration n'est pas l'activité principale (grandes et moyennes surfaces, stations-services, etc.) ;
- les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport ;
- les salons de thé ;
- les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière et cures thermales ;
- les fermes-auberges ;
- les traiteurs disposant de places assises ou de 'mange-debout' ;
- les associations préparant régulièrement des repas.
Hygiène Alimentaire-Ne sont pas concernés par cette obligation de formation DIJON
• Les hôtels servant uniquement des petits déjeuners ; les traiteurs (exceptés ceux cités précédemment) ; les rayons traiteurs des GMS.
• Les tables d'hôtes qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes :
- constituer un complément de l'activité d'hébergement ;
- proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir ;
- servir le repas à la table familiale ;
- offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement.
• Si l'un de ces critères n'est pas respecté, il s'agit alors d'un restaurant, soumis aux dispositions relatives à l'obligation de formation :
- les métiers de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers), proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades ;
- les 'points chauds' des magasins équipés de tables 'mange-debout' ;
- les chefs cuisiniers préparant des repas au domicile de particuliers.
• Les auto-entrepreneurs ne font pas partie d'une catégorie particulière. Ils sont par conséquent soumis ou non aux prescriptions des textes, selon l'activité qu'ils exercent DIJON .

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