restaurant hygiene alimantaire
06.20.57.69.02        permis exploitation
Stages Hygiene Alimentaire Organisateurs de stages du
     Permis d'Exploitation et formation en Hygiène Alimentaire HACCP
Date du stage
Code postal

permis exploitation-Les débitants de tabac

hygiene alimentaire-Hygiène et salubrité

permis exploitation-Législation debit de boissons

permis exploitation-Les bruits liés a l'activités

permis exploitation-Les differentes licences

permis exploitation-Vente d'alcool la nuit

Hygiène Alimentaire-Les organismes de formation
La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès des DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). À terme ces organismes figureront dans le répertoire des dispensateurs de formation ROFHYA, qui devrait être accessible sur le site du ministère de l'agriculture. À titre d'exemple, vous pouvez retrouver la liste de ces organismes sur le site de la DRAAF d'Aquitaine (dernière mise à jour le 15 juin 2012)  .
hygiène alimentaire-Obligation de formation
Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration  À partir du 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration auront l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire . Une note de service du 24 avril 2012 explique le contenu de cette nouvelle obligation. La nouvelle obligation de formation à l'hygiène alimentaire est issue de la loi du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Cette formation de quatorze heures minimum  doit permettre aux salariés concernés d'acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle des departement  .
hygiène alimentaire-Une personne au minimum doit suivre la formation
L'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : "Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné."

Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer tout le personnel suivre cette formation .

TABLEAUX DES CONTRAVENTIONS ET AMENDES


TABLEAUX DES CONTRAVENTIONS ET AMENDES SECTEUR CAFE – HOTEL - RESTAURANT

 

I   - Contraventions

 

Classification des contraventions

Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre la personne)

 Montant de l'amende

1ère classe

Ne pas afficher la licence de débits de boissons

38 € au maximum

2ème  Classe

Bousculer, heurter, renverser un client (atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT)

150 € au maximum

3ème  classe

Fumer dans un restaurant (contravention du client)

450 € au maximum

4ème  classe

Accueillir dans un débit de boissons un mineur de – 16 ans non accompagné d’un parent ou responsable Vendre à crédit des boissons alcooliques

Vendre du tabac à un mineur, mais limitée à 135 €

750 € au maximum

5ème classe

Laisser fumer dans un débit de boissons (contravention de l’exploitant)

1 500 € au maximum (3000 € au maximum en cas de récidive)

 

II   – Amendes Pénales

 

Justification de l’amende

 Infraction sanctionnée

 Montant des 'amendes et compléments

Article L 3353-3 du CSP

Vendre à un mineur de moins de 18 ans de l'alcool, même à emporter

7 500 € d'amende (15 000 € si récidive) + interdiction temporaire d’exploiter la licence

Article L. 3352-1 du CSP

Ouvrir un débit de boissons de 2°, 3°, 4° catégorie sans respect de la condition de 1 pour 450 Habitants / commune

3 750 € d'amende

Article L3322-8 du CSP

Mettre à disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques

3 750 € d'amende & 18000 € en cas de récidive + confiscation de l’appareil

Article L3351-7 du CSP

Violer les interdictions portant sur la promotion ou la publicité non autorisée sur l’alcool

75 000 € d’amende et jusqu’à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale

Article L3353-4 du CSP Modifié par la Loi n°2007-297

 

7 500 € d'amende (15 000 € si récidive) +

Faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse

interdiction temporaire d’exploiter la licence+ stage d’autorité parentale + déchéance du droit parental

 

A titre d’exemple en date du 1° juin 2012 ; les conditions et caractéristiques ne sont pas garanties dans le temps