restaurant hygiene alimantaire
06.20.57.69.02        permis exploitation
Stages Hygiene Alimentaire Organisateurs de stages du
     Permis d'Exploitation et formation en Hygiène Alimentaire HACCP
Date du stage
Code postal

permis exploitation-Les débitants de tabac

hygiene alimentaire-Hygiène et salubrité

permis exploitation-Législation debit de boissons

permis exploitation-Les bruits liés a l'activités

permis exploitation-Les differentes licences

permis exploitation-Vente d'alcool la nuit

Hygiène Alimentaire-Les organismes de formation
La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès des DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). À terme ces organismes figureront dans le répertoire des dispensateurs de formation ROFHYA, qui devrait être accessible sur le site du ministère de l'agriculture. À titre d'exemple, vous pouvez retrouver la liste de ces organismes sur le site de la DRAAF d'Aquitaine (dernière mise à jour le 15 juin 2012)  .
Hygiène Alimentaire-Les établissements soumis à cette obligation de formation Hygiène Alimentaire
Le décret du 24 juin 2011 précise que sont concernés les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activités suivants : 
- la restauration traditionnelle (56.10A); 
- les cafétérias et autres libres-services (56.10B)
- la restauration de type rapide, c'est-à-dire proposant des plats destinés à une consommation immédiate (56.10 C).
Cette note de service énumère une liste d'activités qui sont comprises dans le champ d'application des textes, quelque soit le code NAF de l'établissement : 
- les trois activités énoncées ci-dessus qu'elles soient exercées à titre secondaire et/ou occasionnel ;
- la vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoires : sites mobiles, véhicules boutiques, installations saisonnières ;
- les cafétérias dans les établissements dont la restauration n'est pas l'activité principale (grandes et moyennes surfaces, stations-services, etc.) ;
- les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport ;
- les salons de thé ;
- les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière et cures thermales ;
- les fermes-auberges ;
- les traiteurs disposant de places assises ou de 'mange-debout' ;
- les associations préparant régulièrement des repas.
Hygiène Alimentaire-Diplôme obtenu après le 1er janvier 2006
Pour être dispensé de cette formation, il faut être titulaire de l'un des diplômes référencés dans l'arrêté. Surtout, ce diplôme doit avoir été obtenu après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur des règlements du Paquet Hygiène. Si le diplôme a été obtenu avant cette date, impossible d'être dispensé de la formation.

TABLEAUX DES CONTRAVENTIONS ET AMENDES


TABLEAUX DES CONTRAVENTIONS ET AMENDES SECTEUR CAFE – HOTEL - RESTAURANT

 

I   - Contraventions

 

Classification des contraventions

Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre la personne)

 Montant de l'amende

1ère classe

Ne pas afficher la licence de débits de boissons

38 € au maximum

2ème  Classe

Bousculer, heurter, renverser un client (atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT)

150 € au maximum

3ème  classe

Fumer dans un restaurant (contravention du client)

450 € au maximum

4ème  classe

Accueillir dans un débit de boissons un mineur de – 16 ans non accompagné d’un parent ou responsable Vendre à crédit des boissons alcooliques

Vendre du tabac à un mineur, mais limitée à 135 €

750 € au maximum

5ème classe

Laisser fumer dans un débit de boissons (contravention de l’exploitant)

1 500 € au maximum (3000 € au maximum en cas de récidive)

 

II   – Amendes Pénales

 

Justification de l’amende

 Infraction sanctionnée

 Montant des 'amendes et compléments

Article L 3353-3 du CSP

Vendre à un mineur de moins de 18 ans de l'alcool, même à emporter

7 500 € d'amende (15 000 € si récidive) + interdiction temporaire d’exploiter la licence

Article L. 3352-1 du CSP

Ouvrir un débit de boissons de 2°, 3°, 4° catégorie sans respect de la condition de 1 pour 450 Habitants / commune

3 750 € d'amende

Article L3322-8 du CSP

Mettre à disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques

3 750 € d'amende & 18000 € en cas de récidive + confiscation de l’appareil

Article L3351-7 du CSP

Violer les interdictions portant sur la promotion ou la publicité non autorisée sur l’alcool

75 000 € d’amende et jusqu’à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale

Article L3353-4 du CSP Modifié par la Loi n°2007-297

 

7 500 € d'amende (15 000 € si récidive) +

Faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse

interdiction temporaire d’exploiter la licence+ stage d’autorité parentale + déchéance du droit parental

 

A titre d’exemple en date du 1° juin 2012 ; les conditions et caractéristiques ne sont pas garanties dans le temps