TABLEAUX DES CONTRAVENTIONS ET AMENDES
TABLEAUX DES CONTRAVENTIONS ET AMENDES SECTEUR CAFE – HOTEL - RESTAURANT
I - Contraventions
Classification des contraventions |
Gravité de l\'infraction (exemples de contraventions contre la personne) |
Montant de l\'amende |
1ère classe |
Ne pas afficher la licence de débits de boissons |
38 € au maximum |
2ème Classe |
Bousculer, heurter, renverser un client (atteinte involontaire à l\'intégrité physique n\'ayant entraîné aucune ITT) |
150 € au maximum |
3ème classe |
Fumer dans un restaurant (contravention du client) |
450 € au maximum |
4ème classe |
Accueillir dans un débit de boissons un mineur de – 16 ans non accompagné d’un parent ou responsable Vendre à crédit des boissons alcooliques Vendre du tabac à un mineur, mais limitée à 135 € |
750 € au maximum |
5ème classe |
Laisser fumer dans un débit de boissons (contravention de l’exploitant) |
1 500 € au maximum (3000 € au maximum en cas de récidive) |
II – Amendes Pénales
Justification de l’amende |
Infraction sanctionnée |
Montant des \'amendes et compléments |
Article L 3353-3 du CSP |
Vendre à un mineur de moins de 18 ans de l\'alcool, même à emporter |
7 500 € d\'amende (15 000 € si récidive) + interdiction temporaire d’exploiter la licence |
Article L. 3352-1 du CSP |
Ouvrir un débit de boissons de 2°, 3°, 4° catégorie sans respect de la condition de 1 pour 450 Habitants / commune |
3 750 € d\'amende |
Article L3322-8 du CSP |
Mettre à disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques |
3 750 € d\'amende & 18000 € en cas de récidive + confiscation de l’appareil |
Article L3351-7 du CSP |
Violer les interdictions portant sur la promotion ou la publicité non autorisée sur l’alcool |
75 000 € d’amende et jusqu’à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale |
Article L3353-4 du CSP Modifié par la Loi n°2007-297 |
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7 500 € d\'amende (15 000 € si récidive) + |
Faire boire un mineur jusqu\'à l\'ivresse |
interdiction temporaire d’exploiter la licence+ stage d’autorité parentale + déchéance du droit parental |
A titre d’exemple en date du 1° juin 2012 ; les conditions et caractéristiques ne sont pas garanties dans le temps